Décret n°2017-1052 du 10 mai 2017

Chapitre II : Recrutement

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des conseillers techniques de service social

Résumé. Ce chapitre explique comment devenir conseiller technique de service social, soit par concours avec expérience, soit par liste d'aptitude.

En vigueur depuis le 1 février 2018 · Dernière version le 8 juillet 2024

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Recrutement des conseillers techniques de service social

Résumé. Le décret explique comment recruter les conseillers techniques de service social, soit par concours interne avec au moins six ans d'expérience, soit par liste d'aptitude pour certains membres de corps spécifiques.

I. - Les conseillers techniques de service social sont recrutés :

1° Par voie de concours interne sur épreuves ouvert par spécialités aux membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, aux membres du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ainsi qu'aux membres du cadre d'emplois d'assistants territoriaux socio-éducatifs, aux membres du corps d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière et aux membres du corps d'assistants socio-éducatifs d'administrations parisiennes. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, d'au moins six ans de services effectifs dans l'un des corps ou dans le cadre d'emplois susmentionnés ;

2° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude, dans une limite comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations prononcées en application du 1°, des détachements de longue durée et des intégrations directes, parmi les membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat relevant de l'autorité de gestion établissant la liste d'aptitude, relevant du grade d'assistant principal de service social. Il est également tenu compte dans cette assiette des mutations de conseillers techniques de service social à l'issue desquelles ces derniers ont été rattachés pour leur gestion à ladite autorité.
Peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé des affaires sociales les membres du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, relevant du grade d'éducateur spécialisé principal, ainsi que, par dérogation à l'alinéa précédent, les assistants de service social des administrations de l'Etat placés sous l'autorité de gestion de l'un des ministres mentionnés dans l'annexe au décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 (Statut des assistants de service social de l'État) portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat précité ne figurant pas dans l'annexe au présent décret.

II. - Lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application du 2° du I, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de ces mêmes dispositions peut être calculé en appliquant la proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif du corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat en position d'activité et de détachement dans le corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations et relevant de l'autorité de gestion établissant la liste d'aptitude.

En vigueur depuis le 1 février 2018

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Organisation des concours pour conseillers techniques de service social

Résumé. L'article précise que les règles des concours pour devenir conseiller technique de service social sont fixées par des arrêtés ministériels.

Les règles d'organisation générale des concours ainsi que la nature et le programme des épreuves prévu à l'article précédent sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre concerné mentionné à l'article 5 (Gestion des conseillers techniques de service social).

En vigueur depuis le 1 février 2018

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Concours communs pour conseillers techniques de service social

Résumé. Les concours pour devenir conseiller technique de service social peuvent être communs à plusieurs administrations, et les candidats choisissent par ordre de préférence où ils veulent travailler.

Les concours organisés en application de l'article 8 (Recrutement des conseillers techniques de service social) peuvent être communs à plusieurs des administrations mentionnées à l'article 5 (Gestion des conseillers techniques de service social).
Dans ce cas, les candidats mentionnent, par ordre de préférence, les administrations dans lesquelles ils souhaitent être nommés. Les nominations sont prononcées en fonction de l'ordre de classement et des préférences des intéressés.

En vigueur depuis le 1 février 2018

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Recrutement et titularisation des conseillers techniques de service social

Résumé. Les nouveaux conseillers techniques de service social recrutés par concours font d'abord un stage d'un an, tandis que ceux recrutés au choix sont immédiatement titularisés.

Les conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat recrutés en application du 1° du I de l'article 8 (Recrutement des conseillers techniques de service social) sont nommés conseillers techniques de service social stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
L'organisation du stage est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Les conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat recrutés en application du 2° du I de l'article 8 (Recrutement des conseillers techniques de service social) sont immédiatement titularisés.

En vigueur depuis le 1 février 2018

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Titularisation des stagiaires dans la fonction publique

Résumé. Les stagiaires sont titularisés s'ils réussissent leur stage, sinon ils peuvent avoir un stage complémentaire ou être licenciés.

A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par arrêté du ministre mentionné à l'article 5 (Gestion des conseillers techniques de service social).
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2018

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