Créé le 1 juillet 2017 · Transféré le 1 janvier 2022
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Transmission des réclamations non résolues à l'inspection du travail
Pour la mise en œuvre de l'article L. 5546-1-4 du code des transports (Traitement des réclamations dans le recrutement maritime), l'autorité administrative avisée à l'issue des délais mentionnés au II de l'article 14 (Obligations des services de recrutement maritime) par un service privé de recrutement et de placement de gens de mer de toute réclamation non résolue concernant son activité est l'agent de contrôle de l'inspection du travail dont relève le service privé de recrutement et de placement de gens de mer.