Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017

Article 16

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Article 16

Pour la mise en œuvre de l'article L. 5546-1-4 du code des transports (Traitement des réclamations dans le recrutement maritime), l'autorité administrative avisée à l'issue des délais mentionnés au II de l'article 14 (Obligations des services de recrutement maritime) par un service privé de recrutement et de placement de gens de mer de toute réclamation non résolue concernant son activité est l'agent de contrôle de l'inspection du travail dont relève le service privé de recrutement et de placement de gens de mer.

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Transféré1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2017 · Transféré le 1 janvier 2022

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Transmission des réclamations non résolues à l'inspection du travail

Résumé. Les réclamations non résolues des gens de mer concernant les services de recrutement sont transmises à l'inspection du travail.

Pour la mise en œuvre de l'article L. 5546-1-4 du code des transports (Traitement des réclamations dans le recrutement maritime), l'autorité administrative avisée à l'issue des délais mentionnés au II de l'article 14 (Obligations des services de recrutement maritime) par un service privé de recrutement et de placement de gens de mer de toute réclamation non résolue concernant son activité est l'agent de contrôle de l'inspection du travail dont relève le service privé de recrutement et de placement de gens de mer.

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En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance