Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017

Article 14

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Article 14

I. - Pour la mise en œuvre du droit à réclamation prévu par l'article L. 5546-1-4 du code des transports (Traitement des réclamations dans le recrutement maritime), le service privé de recrutement et de placement de gens de mer met en place les moyens permettant aux gens de mer placés ou mis à disposition par son intermédiaire de le contacter à tout moment.
II. - Le service privé de recrutement et de placement de gens de mer dispose d'un délai d'un mois pour répondre à toute réclamation mentionnée au I. Ce délai est réduit à quarante-huit heures en cas d'urgence.

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Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 27 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des services de recrutement maritime

Résumé. Les services de recrutement pour marins doivent permettre aux employés de les contacter facilement et répondre à leurs réclamations rapidement.

I. - Pour la mise en œuvre du droit à réclamation prévu par l'article L. 5546-1-4 du code des transports (Traitement des réclamations dans le recrutement maritime), le service privé de recrutement et de placement de gens de mer met en place les moyens permettant aux gens de mer placés ou mis à disposition par son intermédiaire de le contacter à tout moment.
II. - Le service privé de recrutement et de placement de gens de mer dispose d'un délai d'un mois pour répondre à toute réclamation mentionnée au I. Ce délai est réduit à quarante-huit heures en cas d'urgence.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 novembre 2021 au vendredi 26 juin 2026

En résumé. Les délais de réponse aux réclamations des gens de mer par les services de recrutement ont été précisés, avec un délai général d'un mois et un délai réduit à 48 heures en cas d'urgence.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au samedi 13 novembre 2021

Source : Légifrance