Abrogé par Décret n°2026-536 du 25 juin 2026 - art. 6
Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 27 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations des services de recrutement maritime
I. - Pour la mise en œuvre du droit à réclamation prévu par l'article L. 5546-1-4 du code des transports (Traitement des réclamations dans le recrutement maritime), le service privé de recrutement et de placement de gens de mer met en place les moyens permettant aux gens de mer placés ou mis à disposition par son intermédiaire de le contacter à tout moment.
II. - Le service privé de recrutement et de placement de gens de mer dispose d'un délai d'un mois pour répondre à toute réclamation mentionnée au I. Ce délai est réduit à quarante-huit heures en cas d'urgence.