Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017

Sous-section 3 : Sanctions administratives

Abrogée27 juin 2026
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Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 27 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des conditions d'embauche des marins

Résumé. Un service privé vérifie si les marins embauchés ont bien été recrutés et occupent le bon poste dans les 72 heures.

Le service privé de recrutement et de placement de gens de mer demande au gens de mer placé par son intermédiaire, au plus tard dans les soixante-douze heures de son arrivée à bord du navire où il a été placé, s'il a été embarqué et si la fonction occupée à bord correspond à celle prévue par son contrat d'engagement maritime.

Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 27 juin 2026

Pour la mise en œuvre de l'article L. 5546-1-4 du code des transports (Traitement des réclamations dans le recrutement maritime), l'autorité administrative avisée à l'issue des délais mentionnés au II de l'article 14 (Obligations des services de recrutement maritime) par un service privé de recrutement et de placement de gens de mer de toute réclamation non résolue concernant son activité est l'agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'un des officiers et fonctionnaires mentionnés à l'article L. 5548-3 du code des transports (Contrôle des règles de travail pour les marins) dont relève le service privé de recrutement et de placement de gens de mer.

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 27 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions contre les agences de recrutement maritime

Résumé. Les entreprises de recrutement de marins peuvent être suspendues ou radiées si elles ne respectent pas les règles, après une procédure d'avertissement et de correction.

I. - Le manquement à l'une des obligations prévues aux I et II de l'article L. 5546-1-1 et aux articles L. 5546-1-2 (Interdictions pour les services de recrutement maritime) à L. 5546-1-6 (Conditions pour les entreprises de travail maritime) du code des transports et L. 5546-1-8 (Sanctions pour les services de recrutement de marins) du code des transports peut donner lieu à une suspension ou à une radiation de l'inscription au registre national.
II. - Avant de suspendre ou de radier l'inscription à ce registre, l'autorité compétente mentionnée à l'article 2 (Gestion des agences de recrutement pour marins) informe par tout moyen conférant date certaine le service privé de recrutement et de placement de gens de mer en cause de son intention de procéder à une suspension ou à une radiation de son inscription et l'invite à faire part, sous un délai de quinze jours, de ses observations ainsi que des mesures correctrices qu'il a adoptées ou envisage de prendre.

III. - A l'expiration de ce délai, l'autorité compétente mentionnée à l'article 2 (Gestion des agences de recrutement pour marins) peut suspendre l'inscription du service privé de recrutement et de placement de gens de mer au registre national ou le radier et l'en informe par tout moyen conférant date certaine.
IV. - La suspension de cette inscription ne peut excéder une durée de deux mois. Durant ce délai, dès que le service privé de recrutement et de placement a pris des mesures correctrices et qu'elles ont été jugées satisfaisantes par l'autorité compétente mentionnée à l'article 2 (Gestion des agences de recrutement pour marins), la suspension est levée. A défaut, et à l'expiration de ce délai de deux mois, il est procédé à une radiation.
V. - La radiation de l'inscription décidée en application du III ou du IV est prononcée pour une durée qui ne peut excéder, selon la gravité des manquements, trois ans. A l'issue de ce délai, l'entreprise concernée peut solliciter une nouvelle demande d'inscription en application de l'article 4 (Inscription obligatoire pour les services de recrutement maritime).

Abrogé depuis le samedi 27 juin 2026

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 26 juin 2026

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