Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des conditions d'embauche des marins
Résumé. Un service privé vérifie si les marins embauchés ont bien été recrutés et occupent le bon poste dans les 72 heures.
Le service privé de recrutement et de placement de gens de mer demande au gens de mer placé par son intermédiaire, au plus tard dans les soixante-douze heures de son arrivée à bord du navire où il a été placé, s'il a été embarqué et si la fonction occupée à bord correspond à celle prévue par son contrat d'engagement maritime.
Pour la mise en œuvre de l'article L. 5546-1-4 du code des transports (Traitement des réclamations dans le recrutement maritime)Art. L.5546-1-4Traitement des réclamations dans le recrutement maritimeLes agences de recrutement pour marins doivent traiter les plaintes et informer les autorités si elles ne sont pas résolues., l'autorité administrative avisée à l'issue des délais mentionnés au II de l'article 14 (Obligations des services de recrutement maritime)Art. 14Obligations des services de recrutement maritimeLes services de recrutement pour marins doivent permettre aux employés de les contacter facilement et répondre à leurs réclamations rapidement. par un service privé de recrutement et de placement de gens de mer de toute réclamation non résolue concernant son activité est l'agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'un des officiers et fonctionnaires mentionnés à l'article L. 5548-3 du code des transports (Contrôle des règles de travail pour les marins)Art. L.5548-3Contrôle des règles de travail pour les marinsDes contrôleurs spéciaux vérifient que les règles de travail pour les marins sont respectées, même sur des bateaux étrangers. dont relève le service privé de recrutement et de placement de gens de mer.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions contre les agences de recrutement maritime
Résumé. Les entreprises de recrutement de marins peuvent être suspendues ou radiées si elles ne respectent pas les règles, après une procédure d'avertissement et de correction.
I. - Le manquement à l'une des obligations prévues aux I et II de l'article L. 5546-1-1 et aux articles L. 5546-1-2 (Interdictions pour les services de recrutement maritime)Art. L.5546-1-2Interdictions pour les services de recrutement maritimeLes agences de recrutement pour marins ne peuvent pas empêcher les marins d'obtenir un emploi ni leur faire payer des frais. à L. 5546-1-6 (Conditions pour les entreprises de travail maritime)Art. L.5546-1-6Conditions pour les entreprises de travail maritimeLes entreprises de travail maritime peuvent mettre des marins à disposition sur certains navires, sous conditions spécifiques. du code des transports et L. 5546-1-8 (Sanctions pour les services de recrutement de marins)Art. L.5546-1-8Sanctions pour les services de recrutement de marinsLes services de recrutement de marins doivent respecter certaines règles, sinon ils risquent des amendes. du code des transports peut donner lieu à une suspension ou à une radiation de l'inscription au registre national. II. - Avant de suspendre ou de radier l'inscription à ce registre, l'autorité compétente mentionnée à l'article 2 (Gestion des agences de recrutement pour marins)Art. 2Gestion des agences de recrutement pour marinsLe ministre de la mer gère une liste en ligne des agences privées qui aident à trouver du travail pour les marins. informe par tout moyen conférant date certaine le service privé de recrutement et de placement de gens de mer en cause de son intention de procéder à une suspension ou à une radiation de son inscription et l'invite à faire part, sous un délai de quinze jours, de ses observations ainsi que des mesures correctrices qu'il a adoptées ou envisage de prendre.
III. - A l'expiration de ce délai, l'autorité compétente mentionnée à l'article 2 (Gestion des agences de recrutement pour marins)Art. 2Gestion des agences de recrutement pour marinsLe ministre de la mer gère une liste en ligne des agences privées qui aident à trouver du travail pour les marins. peut suspendre l'inscription du service privé de recrutement et de placement de gens de mer au registre national ou le radier et l'en informe par tout moyen conférant date certaine. IV. - La suspension de cette inscription ne peut excéder une durée de deux mois. Durant ce délai, dès que le service privé de recrutement et de placement a pris des mesures correctrices et qu'elles ont été jugées satisfaisantes par l'autorité compétente mentionnée à l'article 2 (Gestion des agences de recrutement pour marins)Art. 2Gestion des agences de recrutement pour marinsLe ministre de la mer gère une liste en ligne des agences privées qui aident à trouver du travail pour les marins., la suspension est levée. A défaut, et à l'expiration de ce délai de deux mois, il est procédé à une radiation. V. - La radiation de l'inscription décidée en application du III ou du IV est prononcée pour une durée qui ne peut excéder, selon la gravité des manquements, trois ans. A l'issue de ce délai, l'entreprise concernée peut solliciter une nouvelle demande d'inscription en application de l'article 4 (Inscription obligatoire pour les services de recrutement maritime)Art. 4Inscription obligatoire pour les services de recrutement maritimeLes entreprises qui recrutent et placent des marins doivent s'inscrire dans un registre national géré par le ministre de la mer..