Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017

Article 15

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Article 15

Le service privé de recrutement et de placement de gens de mer demande au gens de mer placé par son intermédiaire, au plus tard dans les soixante-douze heures de son arrivée à bord du navire où il a été placé, s'il a été embarqué et si la fonction occupée à bord correspond à celle prévue par son contrat d'engagement maritime.

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Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 27 juin 2026

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Contrôle des conditions d'embauche des marins

Résumé. Un service privé vérifie si les marins embauchés ont bien été recrutés et occupent le bon poste dans les 72 heures.

Le service privé de recrutement et de placement de gens de mer demande au gens de mer placé par son intermédiaire, au plus tard dans les soixante-douze heures de son arrivée à bord du navire où il a été placé, s'il a été embarqué et si la fonction occupée à bord correspond à celle prévue par son contrat d'engagement maritime.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 novembre 2021 au vendredi 26 juin 2026

En résumé. La période pour vérifier l'embarquement et la correspondance des fonctions d'un marin avec son contrat a été réduite de 72 heures à une vérification immédiate.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au samedi 13 novembre 2021

Source : Légifrance