Décret n°2017-1165 du 12 juillet 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R228-60

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Suppression d'une restriction dans la désignation des représentants de la masse

Résumé. L'article R228-60 du code de commerce étend la désignation des représentants de la masse en supprimant une restriction.

A modifié les dispositions suivantes :

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