Décret n°2017-1165 du 12 juillet 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R228-61

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Clarification des modalités de publication des décisions pour les sociétés débitrices

Résumé. Les sociétés débitrices doivent informer les obligataires des décisions selon les modalités prévues dans le contrat d'émission ou dans un journal habilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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