Décret n°2017-1165 du 12 juillet 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R228-67

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Modification des modalités de convocation des assemblées générales

Résumé. Le décret modifie les règles de convocation des assemblées générales en permettant de les fixer dans le contrat d'émission et en exigeant une justification de la délivrance conforme.

A modifié les dispositions suivantes :

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