Décret n°2017-1225 du 2 août 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R811-42

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Extension de l'assistance aux professionnels inspectés

Résumé. Les professionnels inspectés peuvent désormais être assistés par un autre professionnel exerçant des missions similaires, et non plus seulement par un confrère.

A modifié les dispositions suivantes :

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