Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de formation continue pour les administrateurs et mandataires judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 3 : De la formation professionnelle continue , Art. R814-28-1, Art. R814-28-2, Art. R814-28-3, Art. R814-28-4, Art. R814-28-5, Art. R814-28-6, Art. R814-28-7