Décret n°2017-1225 du 2 août 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Sous-section 3 : De la formation professionnelle continue , Art. R814-28-1, Art. R814-28-2, Art. R814-28-3, Art. R814-28-4, Art. R814-28-5, Art. R814-28-6, Art. R814-28-7

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Obligation de formation continue pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Les administrateurs et mandataires judiciaires doivent suivre une formation continue de 20 heures par an pour rester à jour dans leur métier.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 3 : De la garantie de la représentation des fondsCode de commercede la responsabilité civile professionnelleCode de commercede la rémunération et de la formation professionnelle continue.
- Code de commerce
Sct. Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 3 : De la formation professionnelle continueCode de commerceArt. R814-28-1 : Formation continue obligatoire pour les professionnels du droitCode de commerceArt. R814-28-2 : Formation continue obligatoire pour certaines professions
- Code de commerce
Sct. Sous-section 3 : De la formation professionnelle continue , Art. R814-28-1, Art. R814-28-2, Art. R814-28-3, Art. R814-28-4, Art. R814-28-5, Art. R814-28-6, Art. R814-28-7

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