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Décret n°2017-1231 du 4 août 2017

portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (rectificatif)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction d'une référence légale dans un décret

Résumé. Un décret du 4 août 2017 corrige une erreur dans un autre décret en changeant la référence d'un texte de loi.

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Correction d'une erreur dans un décret administratif

Résumé. Un décret du 4 août 2017 corrige une erreur dans un autre décret publié le 5 août, en changeant la référence d'un texte de loi.

Rectificatif au Journal officiel n° 182 du 5 août 2017, édition électronique, texte n° 12, au II de l'article 2 :
Au lieu de :
« Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du même code, la ligne :

R. 841-2 Résultant du décret n° 2017-1231 du 4 août 2017 (Modification des règles de contrôle des données personnelles pour la sûreté nationale)

est remplacée par la ligne :

R. 841-2 Résultant du décret n° 2017-1231 du 4 août 2017 (Modification des règles de contrôle des données personnelles pour la sûreté nationale)

Lire :
« Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du même code, la ligne :

R. 841-2 Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 (Modification des règles de contrôle des données personnelles pour la sûreté)

est remplacée par la ligne :

R. 841-2 Résultant du décret n° 2017-1231 du 4 août 2017 (Modification des règles de contrôle des données personnelles pour la sûreté nationale)
Décret n°2017-1231 du 4 août 2017