Décret n°2017-1231 du 4 août 2017

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Rectificatif au Journal officiel n° 182 du 5 août 2017, édition électronique, texte n° 12, au II de l'article 2 :
Au lieu de :
« Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du même code, la ligne :

R. 841-2 Résultant du décret n° 2017-1231 du 4 août 2017 (Modification des règles de contrôle des données personnelles pour la sûreté nationale)

est remplacée par la ligne :

R. 841-2 Résultant du décret n° 2017-1231 du 4 août 2017 (Modification des règles de contrôle des données personnelles pour la sûreté nationale)

Lire :
« Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du même code, la ligne :

R. 841-2 Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 (Modification des règles de contrôle des données personnelles pour la sûreté)

est remplacée par la ligne :

R. 841-2 Résultant du décret n° 2017-1231 du 4 août 2017 (Modification des règles de contrôle des données personnelles pour la sûreté nationale)

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Correction d'une erreur dans un décret administratif

Résumé. Un décret du 4 août 2017 corrige une erreur dans un autre décret publié le 5 août, en changeant la référence d'un texte de loi.

Rectificatif au Journal officiel n° 182 du 5 août 2017, édition électronique, texte n° 12, au II de l'article 2 :
Au lieu de :
« Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du même code, la ligne :

R. 841-2 Résultant du décret n° 2017-1231 du 4 août 2017 (Modification des règles de contrôle des données personnelles pour la sûreté nationale)

est remplacée par la ligne :

R. 841-2 Résultant du décret n° 2017-1231 du 4 août 2017 (Modification des règles de contrôle des données personnelles pour la sûreté nationale)

Lire :
« Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du même code, la ligne :

R. 841-2 Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 (Modification des règles de contrôle des données personnelles pour la sûreté)

est remplacée par la ligne :

R. 841-2 Résultant du décret n° 2017-1231 du 4 août 2017 (Modification des règles de contrôle des données personnelles pour la sûreté nationale)

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