Décret n°2017-1246 du 7 août 2017

Chapitre II : Dispositions modifiant le livre II (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime

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Modifications du code rural et de la pêche maritime

Résumé. Un décret modifie le code rural et de la pêche maritime pour mettre à jour les règles sur les animaux, la santé animale, la sécurité alimentaire et les contrôles agricoles.

En vigueur depuis le 10 août 2017

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Modification du code rural et de la pêche maritime

Résumé. Un décret modifie le livre II du code rural et de la pêche maritime pour mettre à jour ses règles.

Le livre II (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 11 (Modification des références légales dans le code rural) à 16 (Modification des articles du code rural sur les produits phytopharmaceutiques).

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Modification des références légales dans le code rural

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code rural et de la pêche maritime pour clarifier les références légales, mettre à jour les termes utilisés et réorganiser certaines sections.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D200-4 : Composition du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire
→ Version 3 : Mise à jour des références légales
Code rural et de la pêche maritimeArt. R201-5 : Mesures de contrôle spécifiques prises par le préfet de département
→ Version 2 : Modification de la désignation des responsables en cas de risque sanitaire sur les végétaux
Code rural et de la pêche maritimeArt. D201-5-1 : Plan national d'intervention sanitaire d'urgence pour les dangers sanitaires
→ Version 2 : Précision des références légales
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D200-4, Art. R201-5, Art. D201-5-1, Art. D201-6, Art. D201-7, Art. D201-44, Art. R201-45, Art. R202-8, Art. R202-35, Art. R202-36, Art. R202-39, Art. R203-1
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Modifications des règles sur les animaux

Résumé. Les propriétaires d'animaux dangereux errants doivent payer pour leur capture et garde, et les établissements utilisant des équidés sont soumis à un contrôle de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D211-3-1 : Évaluation comportementale des chiens par un vétérinaire
→ Version 4 : Modification de l'autorité responsable de la liste des vétérinaires
Code rural et de la pêche maritimeArt. R211-4 : Lieux de dépôt pour les animaux dangereux et errants
→ Version 4 : Modification des références légales et suppression des dispositions relatives aux frais
Code rural et de la pêche maritimeArt. R211-4-1 : Frais à la charge des propriétaires d'animaux dangereux
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D211-3-1, Art. R211-4, Art. R211-4-1, Art. R211-4-2, Art. R211-16, Art. R212-14, Art. R212-14-1, Art. R212-15, Art. D212-18, Art. D212-19, Art. D212-26, Art. D212-35, Art. D212-47, Art. D212-55, Art. D212-50-1, Art. R212-72, Art. D212-75, Art. D212-78, Art. R213-1, Art. R213-7, Sct. Sous-section 1 : La préservation du patrimoine biologique, Sct. Sous-section 2 : La protection du patrimoine génétique des animaux des espèces canines et félines : les livres généalogiques, Art. D214-8, Art. D214-15, Art. D214-11, Art. D214-19, Art. R214-28, Art. R214-29, Art. R214-30-3, Sct. Paragraphe 3 : Etablissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sanitaires pour les animaux

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code rural pour mieux gérer les maladies animales.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 3 : La brucellose dans l'espèce bovine.Code rural et de la pêche maritimeArt. R223-39 : Action en nullité pour la brucellose chez les bovins
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 3 : La brucellose dans l'espèce bovine., Art. R223-39

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Dispositions communes : Règles de prévention des maladies animales
→ Version 2
Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Dispositions particulières à la lutte antirabique
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à la lutte antirabique

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R224-1 : Personnel autorisé pour la prévention des maladies animalesCode rural et de la pêche maritimeArt. R224-2 : Rôles des vétérinaires dans la prévention des maladies animalesCode rural et de la pêche maritimeArt. R224-3 : Actions coordonnées contre les maladies animales
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R224-1, Art. R224-2, Art. R224-3, Art. R224-4, Art. R224-5, Art. R224-6, Art. R224-7, Sct. Sous-section 1 : La rage., Art. R226-14, Art. R226-15, Art. D227-1, Sct. Section 1 : Pharmacovigilance., Sct. Section 2 : Programmes sanitaires d'élevage et commissions d'agrément des groupements visés aux articles L. 5143-6 (Achat et distribution de médicaments vétérinaires par des groupements agricoles) et L. 5143-7 (Agrément des groupements pour les médicaments vétérinaires) du code de la santé publique., Art. R227-2, Art. R228-6, Art. R228-9, Art. R228-10

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R223-114 : Prise en charge par l'État des mesures contre la peste équine
→ Version 2 : Précision terminologique sur le type de vétérinaire
Code rural et de la pêche maritimeArt. R223-54 : Financement des opérations de lutte contre la peste équineCode rural et de la pêche maritimeArt. R223-112 : Vaccination obligatoire contre la peste équine
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R223-114, Art. R223-54, Art. R223-112, Art. R223-53, Art. R223-111, Art. R223-52, Art. R223-110, Art. R223-51, Art. R223-109, Art. R223-50, Art. R223-108, Art. R223-49, Art. R223-107, Art. R223-48, Art. R223-106, Art. R223-47, Art. R223-105, Art. R223-46, Art. R223-104, Art. R223-45, Art. R223-103, Art. R223-44, Art. R223-102, Art. R223-43, Art. R223-101, Art. R223-42, Art. R223-100, Art. R223-41, Art. R223-99, Art. R223-40

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur la qualité et la sécurité alimentaire

Résumé. Un décret modifie les règles sur la qualité et la sécurité des aliments, en ajoutant des engagements pour améliorer la nutrition et en clarifiant les contrôles sanitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Substances pouvant présenter un danger pour la santé publiqueCode rural et de la pêche maritimeArt. R234-2 : Interdiction de substances dangereuses dans l'alimentation animaleCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Dispositions relatives aux animaux ayant reçu ou absorbé des substances médicamenteuses ou des additifs et aux denrées alimentaires issues de ces animaux
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 1 : Substances pouvant présenter un danger pour la santé publique, Art. R234-2, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux animaux ayant reçu ou absorbé des substances médicamenteuses ou des additifs et aux denrées alimentaires issues de ces animaux, Art. R234-3, Art. R234-4, Art. R234-5, Sct. Section 3 : Médicaments vétérinaires à base de substances réglementées, Art. D234-6, Art. R234-7, Art. R234-8, Sct. Section 4 : Mesures de contrôle, Art. R234-9, Art. R234-10, Art. R234-11, Art. R234-12, Art. R234-13, Art. R234-14, Sct. Sous-section 2 : Substances pouvant présenter un danger pour la santé publique., Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux animaux ayant reçu ou absorbé des substances médicamenteuses ou des additifs et aux denrées alimentaires issues de ces animaux., Sct. Sous-section 4 : Médicaments vétérinaires à base de substances réglementées., Sct. Sous-section 5 : Mesures de contrôle., Art. R235-3, Art. R237-7, Art. R237-8

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R231-44 : Transport des aliments périssablesCode rural et de la pêche maritimeArt. R231-45 : Règles pour le transport des aliments sensiblesCode rural et de la pêche maritimeArt. R231-46 : Normes pour le transport d'aliments périssables
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R231-44, Art. R231-45, Art. R231-46, Art. R231-47, Art. R231-48, Art. R231-49, Art. R231-50, Sct. Section 1 : Agrément des établissements, Sct. Section 2 : Déclarations, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à la formation, Sct. Section 4 : Contrôle des établissements d'abattage et des ateliers de traitement du gibier, Sct. Section 5 : Mesures de police administrative

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles du code rural concernant l'exercice de la profession vétérinaire

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code rural et de la pêche maritime pour clarifier les références juridiques, simplifier les procédures et actualiser les termes utilisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles du code rural sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code rural pour clarifier les références et simplifier les procédures concernant les produits phytopharmaceutiques et les contrôles agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Modalités du contrôle des pulvérisateursCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Les organismes d'inspectionCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 3 : Les centres de formation des inspecteurs
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Modalités du contrôle des pulvérisateurs , Sct. Sous-section 2 : Les organismes d'inspection , Sct. Sous-section 3 : Les centres de formation des inspecteurs , Sct. Sous-section 4 : Le groupement d'intérêt public , Sct. Sous-section 5 : Agrément des organismes d'inspection et des centres de formation , Sct. Sous-section 6 : Dispositions pénales

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D250-1 : Conditions de qualification pour les agents de protection des végétaux
→ Version 2 : Suppression d'une référence législative
Code rural et de la pêche maritimeArt. D251-1-1 : Surveillance biologique du territoire
→ Version 3 : Précision rédactionnelle
Code rural et de la pêche maritimeArt. R251-11 : Prélèvement et conservation des échantillons de végétaux
→ Version 2 : Suppression d'une précision législative
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D250-1, Art. D251-1-1, Art. R251-11, Art. D251-3, Art. D251-3-1, Art. D251-7, Art. R251-8, Art. D251-15, Art. D251-16, Art. D251-19, Art. D251-21, Art. D251-22, Art. D251-24, Art. R251-26, Art. D253-2, Art. D253-36, Art. R253-37, Art. R253-46, Art. R253-46-4, Art. R253-46-9, Art. R253-49, Art. R254-23, Art. R254-30, Art. R255-2, Art. R255-6, Art. D256-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Modalités du contrôle des pulvérisateursCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Les organismes d'inspection : Contrôle des organismes d'inspection des pulvérisateurs de pesticides
→ Version 2
Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Les centres de formation des inspecteurs
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 1 : Modalités du contrôle des pulvérisateurs, Sct. Section 2 : Les organismes d'inspection, Sct. Section 3 : Les centres de formation des inspecteurs, Sct. Section 4 : Le groupement d'intérêt public, Sct. Section 5 : Agrément des organismes d'inspection et des centres de formation, Sct. Section 6 : Dispositions pénales, Art. D256-11, Art. D256-12, Art. D256-13, Art. D256-14, Art. D256-15, Art. D256-16, Art. D256-17, Art. D256-18, Art. D256-19, Art. D256-20, Art. D256-20-1, Art. D256-21, Art. D256-22, Art. D256-23, Art. D256-24, Art. D256-25, Art. D256-26, Art. D256-27, Art. R256-29, Art. R256-30, Art. D256-24-1, Art. R256-31, Art. R256-32

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

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