Décret n°2017-1246 du 7 août 2017

Chapitre III : Dispositions diverses

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Participation des syndicats agricoles aux commissions

Résumé. Les syndicats agricoles ont plus de droits pour participer aux décisions importantes.
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Modification des règles de représentation des syndicats agricoles

Résumé. Les syndicats agricoles peuvent maintenant siéger dans des commissions nationales et régionales s'ils sont présents dans un certain nombre de départements et remplissent certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 7 : Représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d'agricultureCode rural et de la pêche maritimeArt. R514-37 : Conditions pour les syndicats agricoles de participer aux commissionsCode rural et de la pêche maritimeArt. R514-38 : Conditions de représentation syndicale en région
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 7 : Représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d'agriculture, Art. R514-37, Art. R514-38, Art. R514-39, Art. R514-40
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Suppression des conditions de participation des syndicats agricoles

Résumé. Le décret supprime les règles qui limitaient la participation des syndicats agricoles aux commissions et comités professionnels.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 août 2017

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Exécution d'un décret agricole

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie et abroge certaines règles agricoles.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Chapitre III : Dispositions diverses
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Article 19