Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de représentation des syndicats agricoles
Résumé. Les syndicats agricoles peuvent maintenant siéger dans des commissions nationales et régionales s'ils sont présents dans un certain nombre de départements et remplissent certaines conditions.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 7 : Représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d'agricultureCode rural et de la pêche maritimeArt. R514-37 : Conditions pour les syndicats agricoles de participer aux commissionsCode rural et de la pêche maritimeArt. R514-38 : Conditions de représentation syndicale en région
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 7 : Représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d'agriculture, Art. R514-37, Art. R514-38, Art. R514-39, Art. R514-40
1 version
5 créés
1 cité