Décret n°2017-1253 du 9 août 2017

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du tourisme

.

Art. R411-23

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Extension des sociétés habilitées à gérer les fonds de l'agence des chèques-vacances

Résumé. La loi élargit les types de sociétés pouvant gérer les fonds de l'agence des chèques-vacances.

A modifié les dispositions suivantes :

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