Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des sociétés de gestion de portefeuille
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Exclusion des sociétés de gestion dans la remise des fondsCode général des collectivités territorialesArt. R3213-6 : Règles pour l'achat de valeurs mobilières avec l'argent des départements
→ Version 3 : Restriction du prestataire pour le remploiCode général des collectivités territorialesArt. R4221-5 : Règles pour l'achat de valeurs mobilières avec des fonds publics
→ Version 2 : Restriction sur l’entité recevant les fonds
- Code général des collectivités territorialesArt. R2241-5, Art. R3213-6, Art. R4221-5, Art. R5211-13-4