Décret n°2017-1253 du 9 août 2017

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2241-5, Art. R3213-6, Art. R4221-5, Art. R5211-13-4

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Exclusion des sociétés de gestion de portefeuille

Résumé. Les comptables publics ne peuvent plus remettre les fonds à des sociétés de gestion de portefeuille désignées par le vendeur pour l'achat d'actions ou d'obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

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