En vigueur depuis le 3 janvier 2018
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Mise à jour des références réglementaires dans le code de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
Art. R. 950-1
Décret n°2017-1253 du 9 août 2017
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En vigueur depuis le 3 janvier 2018
A modifié les dispositions suivantes :
Art. R. 950-1
En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 2018
Source : Légifrance