Décret n°2017-1253 du 9 août 2017

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce

Art. R. 950-1

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En vigueur depuis le 3 janvier 2018

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Mise à jour des références réglementaires dans le code de commerce

Résumé. Le décret met à jour les références des décrets applicables aux articles R. 123-103 à R. 123-105 du code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R. 950-1

Code de commerce

Art. R. 950-1

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