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Décret n°2017-1257 du 9 août 2017

pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Abrogé27 septembre 2018
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Le Premier ministre,

Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 (Conflit d'intérêts chez un ministre) ;

Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 (Décret sur les responsabilités du ministre de la transition écologique) relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Décrète :

Créé le 12 août 2017 · Abrogé le 27 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour éviter un conflit d'intérêts

Résumé. Un ministre évite les conflits d'intérêts en laissant le Premier ministre gérer certaines affaires.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
1. A la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme ;
2. Au développement, à la fabrication et à la commercialisation de produits cosmétiques.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

Créé le 12 août 2017 · Abrogé le 27 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret par le ministre de l'écologie

Résumé. Un décret confie au ministre de la transition écologique la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

En vigueur du samedi 12 août 2017 au mercredi 26 septembre 2018

Décret n°2017-1257 du 9 août 2017
Article 1
Article 2