Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 (Décret sur les responsabilités du ministre de la transition écologique)Décret sur les responsabilités du ministre de la transition écologiqueCe décret définit les responsabilités du ministre de la transition écologique et solidaire en matière d'environnement, d'énergie et de développement durable. relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Créé le 12 août 2017 · Abrogé le 27 septembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoirs pour éviter un conflit d'intérêts
Résumé. Un ministre évite les conflits d'intérêts en laissant le Premier ministre gérer certaines affaires.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs : 1. A la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme ; 2. Au développement, à la fabrication et à la commercialisation de produits cosmétiques. Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre)Art. 2-1Conflit d'intérêts chez un ministreUn ministre en conflit d'intérêts doit prévenir le Premier ministre, qui prend le relais pour certaines décisions., les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
Créé le 12 août 2017 · Abrogé le 27 septembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un décret par le ministre de l'écologie
Résumé. Un décret confie au ministre de la transition écologique la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,