Article précédent

Article suivant

Décret n°2017-1257 du 9 août 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
1. A la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme ;
2. Au développement, à la fabrication et à la commercialisation de produits cosmétiques.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 août 2017 · Abrogé le 27 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour éviter un conflit d'intérêts

Résumé. Un ministre évite les conflits d'intérêts en laissant le Premier ministre gérer certaines affaires.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
1. A la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme ;
2. Au développement, à la fabrication et à la commercialisation de produits cosmétiques.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 août 2017 au mercredi 26 septembre 2018

Source : Légifrance