Décret n°2017-1259 du 9 août 2017

Article 21

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Article 21

Les concours de recrutement ouverts dans l'un des corps mentionnés au premier alinéa de l'article 18 (Transfert des professionnels de santé dans la fonction publique), dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les lauréats des concours d'accès à l'un des corps mentionnés au premier alinéa de l'article 18 (Transfert des professionnels de santé dans la fonction publique), dont la nomination n'a pas été prononcée dans ce corps avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont nommés en qualité de stagiaire dans le corps correspondant régi par le décret du 21 août 2015 précité en application des dispositions des articles 8 à 13 du même décret (Classement des nouveaux fonctionnaires).

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Concours de recrutement et nomination des lauréats

Résumé. Les concours ouverts avant l'entrée en vigueur du décret restent soumis aux anciennes règles, et les lauréats non encore nommés sont nommés stagiaires dans le nouveau corps.

Les concours de recrutement ouverts dans l'un des corps mentionnés au premier alinéa de l'article 18 (Transfert des professionnels de santé dans la fonction publique), dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les lauréats des concours d'accès à l'un des corps mentionnés au premier alinéa de l'article 18 (Transfert des professionnels de santé dans la fonction publique), dont la nomination n'a pas été prononcée dans ce corps avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont nommés en qualité de stagiaire dans le corps correspondant régi par le décret du 21 août 2015 précité en application des dispositions des articles 8 à 13 du même décret (Classement des nouveaux fonctionnaires).

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

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