Décret n°2017-1375 du 20 septembre 2017

Chapitre II : Dispositions transitoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Passage au nouveau système pour les fonctionnaires

Résumé. Ce chapitre explique comment les fonctionnaires de l'action sanitaire et sociale passent à un nouveau système, en gardant une partie de leur ancienneté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Transition des fonctionnaires de l'action sanitaire et sociale

Résumé. Ce décret explique comment les fonctionnaires de l'action sanitaire et sociale passent d'un ancien système à un nouveau, en gardant une partie de leur ancienneté.

Les fonctionnaires régis par le décret du 24 décembre 2002 susvisé sont intégrés dans le corps régi par le présent décret dans les conditions suivantes :

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
DE LA DUREE D'UN CHEVRON OU D'UN ECHELON
Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale
Echelon spécial Echelon spécial Ancienneté acquise
5e échelon 3e chevron 5e échelon 3e chevron Ancienneté acquise
5e échelon 2e chevron 5e échelon 2e chevron Ancienneté acquise
5e échelon 1er chevron 5e échelon 1er chevron Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale
5e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 10e échelon Sans ancienneté
3e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois
1er échelon 7e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an
Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale
9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 8e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
Inspecteur de l'action sanitaire et sociale Inspecteur de l'action sanitaire et sociale
12e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 11e échelon Sans ancienneté acquise
10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
Inspecteur élève Inspecteur élève Ancienneté acquise

Les services accomplis par ces agents dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Prolongation des tableaux d'avancement pour les inspecteurs en 2017

Résumé. Les tableaux d'avancement pour les grades d'inspecteur principal et hors classe en 2017 restent valables jusqu'au 31 décembre, avec des règles spécifiques de classement pour les agents promus.

Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2017 pour l'accès, d'une part, au grade d'inspecteur principal et, d'autre part, au grade d'inspecteur hors classe demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2017.
Les agents promus au grade d'inspecteur hors classe sont classés en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien grade jusqu'à la date de leur promotion, puis avaient été promus au grade d'inspecteur principal ou au grade d'inspecteur hors classe en application du décret du 24 décembre 2002 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et enfin avaient été reclassés, à la date de leur promotion, dans le grade d'inspecteur hors classe selon les dispositions de l'article 9 (Transition des fonctionnaires de l'action sanitaire et sociale) du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur du décret avec exceptions

Résumé. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, sauf pour certains articles spécifiques.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de celles des articles 1er (Reclassement des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale), 3 (Modification des conditions d'accès au recrutement par choix pour les inspecteurs), 4 (Bonification d'ancienneté pour les docteurs dans l'inspection sanitaire et sociale) et 8 (Suppression des règles de promotion des inspecteurs principaux).

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution du décret sur la fonction publique

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres des Solidarités et de la Santé, ainsi que celui de l'Action et des Comptes publics.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12