Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'échelonnement indiciaire pour les magistrats
Résumé. L'échelonnement indiciaire des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est supprimé.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-725 du 9 mai 2012Art. 1 : Échelonnement indiciaire des magistrats administratifsDécret n°2012-725 du 9 mai 2012Art. 3 : Exécution et publication d'un décret
- Décret n°2012-725 du 9 mai 2012Art. 1, Art. 3