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Décret n°2017-140 du 6 février 2017

fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Abrogé1 juillet 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la fonction publique,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 14 décembre 2016,

Décrète :

Créé le 9 février 2017 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échelonnement indiciaire des magistrats administratifs

Résumé. Un décret fixe les indices de rémunération des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel pour les années 2017 à 2019.

L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS À COMPTER DU 1er JANVIER 2017 À COMPTER DU 1er JANVIER 2019
Indice brut Indice brut
Président
7 HEE HEE
6 HED HED
5 HEC HEC
4 HEB bis HEB bis
3 HEB HEB
2 HEA HEA
1 1021 1027
Premier conseiller
8 HEB bis HEB bis
7 HEB HEB
6 HEA HEA
5 1021 1027
4 946 953
3 876 883
2 807 813
1 755 762
Conseiller
7 755 762
6 706 713
5 659 665
4 593 600
3 533 542
2 477 485
1 434 441
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Suppression de l'échelonnement indiciaire pour les magistrats

Résumé. L'échelonnement indiciaire des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 9 février 2017 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Modification des échelons indiciaires des magistrats administratifs

Résumé. Un décret du 8 février 2017 modifie les salaires des magistrats administratifs et charge certains ministres de son application.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

En vigueur du jeudi 9 février 2017 au vendredi 30 juin 2023

Décret n°2017-140 du 6 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3