Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Échelonnement indiciaire des magistrats administratifs
Résumé. Un décret fixe les indices de rémunération des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel pour les années 2017 à 2019.
L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixé ainsi qu'il suit :
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Modification des échelons indiciaires des magistrats administratifs
Résumé. Un décret du 8 février 2017 modifie les salaires des magistrats administratifs et charge certains ministres de son application.
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.