I. - Pour réaliser le repérage prévu à l'article 2 (Repérage de l'amiante à bord des navires)Art. 2Repérage de l'amiante à bord des naviresLes armateurs doivent vérifier la présence d'amiante dans les navires et évaluer son état., l'armateur fait appel, au plus tard dans les deux mois suivant tous travaux de construction, modifications ou opérations de maintenance, à un organisme de son choix accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établie dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Un arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre du travail fixe les conditions d'accréditation des organismes chargés du repérage, compte tenu des garanties de compétence et d'indépendance que présente l'organisme vis-à-vis des personnes ou groupements de personnes intéressées par les résultats des repérages.
II. - L'armateur communique à l'organisme accrédité, chargé du repérage avec le concours exclusif de ses agents, toutes les informations et documents pertinents dont il dispose concernant le navire, lui permettant de procéder au repérage et à la localisation des matériaux contenant de l'amiante. Il lui communique, notamment les registres des anciens propriétaires du navire et du constructeur du navire se rapportant à la construction du navire, aux certificats, manuels, plans et dessins du navire, spécifications techniques et le cas échéant, à l'exécution de tous travaux relatifs à l'entretien, aux transformations et aux réparations apportées à la structure et à l'équipement du navire définis au II de l'article 55 du décret du 30 août 1984 susvisé (Dérogations aux règles de sécurité pour les navires)Art. 55Dérogations aux règles de sécurité pour les naviresL'article décrit les exceptions et dérogations possibles aux règles de sécurité pour les navires, selon leur situation particulière..
III. - L'armateur donne à l'organisme accrédité chargé du repérage, libre accès aux parties et aux composantes du navire concernées par la recherche.
IV. - Les contrôles prévus aux articles 2 (Repérage de l'amiante à bord des navires)Art. 2Repérage de l'amiante à bord des naviresLes armateurs doivent vérifier la présence d'amiante dans les navires et évaluer son état., 5 (Mesures en cas de présence d'amiante sur les navires)Art. 5Mesures en cas de présence d'amiante sur les naviresEn cas d'amiante sur un navire, des mesures sont prises selon son état : tests d'air, surveillance ou travaux. et 7 (Contrôle et travaux liés à l'amiante sur les navires)Art. 7Contrôle et travaux liés à l'amiante sur les naviresUn décret impose aux armateurs de contrôler régulièrement l'état des matériaux contenant de l'amiante sur les navires, ou d'effectuer des travaux si le niveau de fibres dans l'air est trop élevé. sont à la charge de l'armateur.