Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures relatives aux droits parentaux
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-148 du 7 février 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure civile
Art. 1575
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Application du Code civil aux îles Wallis et Futune – Exceptions
Code de procédure civile · art. 1575 (M)
Décret sur les actions de groupe en matière de santé
Décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016
Simplification des règles sur l'autorité parentale
Décret n°2017-148 du 7 février 2017
Les règles de base pour un procès en justice
Code de procédure civile