Décret n°2017-148 du 7 février 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 1575

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Modification des procédures relatives aux droits parentaux

Résumé. Le décret modifie l'article 1575 du code de procédure civile pour remplacer les règles sur le divorce et la succession par des procédures relatives aux droits parentaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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