Décret n°2017-148 du 7 février 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1180-16

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Précision sur la notification des décisions aux mineurs de seize ans

Résumé. Les décisions du juge des tutelles sont désormais notifiées aux mineurs de seize ans par une lettre simple.

A modifié les dispositions suivantes :

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