Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D742-3-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R742-5, Art. D742-30, Art. D742-33

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Précision des références au code de la sécurité sociale dans les règles agricoles

Résumé. Les règles pour les commissions pluridisciplinaires des assurés agricoles et les rachats de cotisations pour la retraite sont précisées en mentionnant explicitement le code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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