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Décret n°2017-1574 du 15 novembre 2017

modifiant le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence des déclarations d'intérêts et patrimoniales

Résumé. Ce décret impose aux membres du Parlement et aux fédérations sportives de déclarer leurs intérêts et leur patrimoine pour plus de transparence.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires) et L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives) ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 11 dans sa rédaction résultant de l'article 2 (Déclaration obligatoire pour les dirigeants sportifs) de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 (Loi renforçant l'éthique et la transparence dans le sport) visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs ;

Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus) modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des déclarations d'intérêts et patrimoniales

Résumé. Les déclarations d'intérêts et patrimoniales des membres du Parlement et autres personnes concernées sont mises à jour pour inclure de nouveaux éléments.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 novembre 2017

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Transmission des procès-verbaux d'élection des présidents

Résumé. Les fédérations sportives et les ligues professionnelles doivent envoyer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique le procès-verbal de l'élection de leur président dans les 15 jours.

Les fédérations sportives délégataires mentionnées à l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) et les ligues professionnelles qu'elles créent en application de l'article L. 132-1 du même code (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives), ainsi que le Comité national olympique et sportif français et le Comité paralympique et sportif français transmettent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de quinze jours, le procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle est élu leur président.

En vigueur depuis le 18 novembre 2017

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Rôle de la ministre des sports dans un décret

Résumé. La ministre des sports est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les fédérations sportives.

La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des sports,

Laura Flessel

En vigueur depuis le samedi 18 novembre 2017

Décret n°2017-1574 du 15 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3