Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013

Article 2

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Article 2

I.-Les déclarations d'intérêts des personnes visées au I de l'article 4 (Transmission électronique des déclarations d'intérêts et de patrimoine), aux I, III et III bis de l'article 11 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) susvisée et au II de l'article 10-1 (Conflits d'intérêts et déclaration des intérêts au CESE) de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental comportent les éléments mentionnés à l'annexe n° 3.

II.-Les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Parlement comportent en outre les éléments mentionnés à l'annexe n° 4.

III.-Les modifications substantielles des intérêts détenus par les personnes mentionnées au I et au II, de même que, pour les membres du Parlement, les éléments de nature à modifier la liste des activités conservées, sont déclarés en actualisant les déclarations mentionnées au I et au II et en indiquant la nature et la date de l'évènement ayant conduit à la modification.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2013 · Dernière version le 3 mai 2021

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Déclaration et mise à jour des intérêts

Résumé. Les personnes concernées par la loi doivent déclarer leurs intérêts et les mettre à jour en cas de changement.

I.-Les déclarations d'intérêts des personnes visées au I de l'article 4 (Transmission électronique des déclarations d'intérêts et de patrimoine), aux I, III et III bis de l'article 11 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) susvisée et au II de l'article 10-1 (Conflits d'intérêts et déclaration des intérêts au CESE) de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental comportent les éléments mentionnés à l'annexe n° 3.

II.-Les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Parlement comportent en outre les éléments mentionnés à l'annexe n° 4.

III.-Les modifications substantielles des intérêts détenus par les personnes mentionnées au I et au II, de même que, pour les membres du Parlement, les éléments de nature à modifier la liste des activités conservées, sont déclarés en actualisant les déclarations mentionnées au I et au II et en indiquant la nature et la date de l'évènement ayant conduit à la modification.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 mai 2021

Modifié parDécret n°2021-538 du 30 avril 2021art. 1 : Modification des déclarations d'intérêts des responsables publics

En résumé. L'article étend la portée des déclarations d'intérêts à de nouvelles catégories de personnes et précise les modalités de mise à jour des déclarations.

En vigueur du samedi 18 novembre 2017 au dimanche 2 mai 2021

Modifié parDécret n°2017-1574 du 15 novembre 2017art. 1 : Modification des déclarations d'intérêts et patrimoniales

En résumé. L'article a été clarifié pour inclure les déclarations d'intérêts des personnes visées au III bis de l'article 11 de la loi, et les modifications substantielles doivent maintenant être déclarées en actualisant les déclarations existantes.

En vigueur du samedi 15 octobre 2016 au vendredi 17 novembre 2017

Modifié parDécret n°2016-570 du 11 mai 2016art. 3 : Modification des déclarations d'intérêts

En résumé. Le décret modifie les modalités de déclaration d'intérêts et d'activités pour les personnes concernées, en simplifiant la référence aux modèles annexes et en ajoutant des dispositions spécifiques pour les membres du Parlement.

En vigueur du samedi 28 décembre 2013 au vendredi 14 octobre 2016

Source : Légifrance