En vigueur depuis le 28 décembre 2013 · Dernière version le 3 mai 2021
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Déclaration et mise à jour des intérêts
I.-Les déclarations d'intérêts des personnes visées au I de l'article 4 (Transmission électronique des déclarations d'intérêts et de patrimoine), aux I, III et III bis de l'article 11 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) susvisée et au II de l'article 10-1 (Conflits d'intérêts et déclaration des intérêts au CESE) de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental comportent les éléments mentionnés à l'annexe n° 3.
II.-Les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Parlement comportent en outre les éléments mentionnés à l'annexe n° 4.
III.-Les modifications substantielles des intérêts détenus par les personnes mentionnées au I et au II, de même que, pour les membres du Parlement, les éléments de nature à modifier la liste des activités conservées, sont déclarés en actualisant les déclarations mentionnées au I et au II et en indiquant la nature et la date de l'évènement ayant conduit à la modification.