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Décret n°2017-1578 du 16 novembre 2017

relatif à la délivrance de la catégorie A du permis de conduire aux motocyclistes de la gendarmerie et de la police nationales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles pour les permis de conduire des militaires et policiers

Résumé. Les militaires et policiers peuvent obtenir ou convertir certains permis de conduire plus rapidement que les civils.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 221-5 (Conditions d'âge et diplômes pour le permis de conduire) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 25 juillet 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Ajout de critères particuliers pour l'obtention ou la conversion des permis A et A2

Résumé. Les militaires et policiers peuvent obtenir ou convertir certains permis de conduire sans respecter les délais habituels.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 novembre 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 19 novembre 2017

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Application du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

En vigueur depuis le dimanche 19 novembre 2017

Décret n°2017-1578 du 16 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3