Décret n°2017-1578 du 16 novembre 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R221-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de critères particuliers pour l'obtention ou la conversion des permis A et A2

Résumé. Les militaires et policiers peuvent obtenir ou convertir certains permis de conduire sans respecter les délais habituels.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance