Code de la route

Article R221-5

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Article R221-5

Les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire sont les suivantes :

1° Etre âgé (e) :

- de seize ans révolus pour les catégories A1 et B1 ;

- de dix-sept ans révolus pour la catégorie B ;

- de dix-huit ans révolus pour les catégories A2, C1, BE et C1E ;

- de vingt et un ans révolus pour le conducteur d'un tricycle à moteur d'une puissance supérieure à 15 kilowatts ;

- de vingt et un ans révolus pour les catégories C, CE, D1 et D1E, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge autorisant la conduite de ces véhicules figurant aux articles R. 3314-4 (Âges pour conduire selon la qualification initiale) et R. 3314-6 (Âges minimaux pour conduire après une formation accélérée) du code des transports.

- de vingt-quatre ans révolus pour les catégories D et DE, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge autorisant la conduite de ces véhicules figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 précités.

La reconnaissance des permis de conduire prévue aux articles R. 222-1 (Reconnaissance des permis de conduire européens en France) à D. 222-8 (Diplômes et titres permettant d'obtenir le permis de conduire sans examen) est également subordonnée au respect de ces conditions d'âge ;

2° Etre titulaire :

a) Pour la première obtention du permis de conduire, s'agissant des personnes âgées de moins de 21 ans, de l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière ;

b) En outre :

- pour l'obtention de la catégorie A, de la catégorie A2 du permis de conduire depuis deux ans au moins sauf, s'ils sont âgés de vingt-quatre ans révolus, pour les militaires de la gendarmerie nationale, titulaires du brevet militaire de conduite motocycliste lorsqu'ils en sollicitent la conversion en permis de conduire ainsi que pour les fonctionnaires de la police nationale lorsque le permis de conduire leur est délivré après réussite à l'épreuve théorique et à l'épreuve pratique dans le cadre de leur formation professionnelle;

- pour l'obtention des catégories C1, C, D1, D, BE, de la catégorie B du permis de conduire ;

- pour l'obtention de la catégorie C1E, de la catégorie C1 du permis de conduire ;

- pour l'obtention de la catégorie CE, de la catégorie C du permis de conduire ;

- pour l'obtention de la catégorie D1E, de la catégorie D1 du permis de conduire ;

- pour l'obtention de la catégorie DE, de la catégorie D du permis de conduire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 avril 2016 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'âge et diplômes pour le permis de conduire

Résumé. Pour obtenir un permis de conduire, il faut avoir l'âge minimum requis selon la catégorie du véhicule et être titulaire de certains diplômes ou attestations.

Les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire sont les suivantes :

1° Etre âgé (e) :

- de seize ans révolus pour les catégories A1 et B1 ;

- de dix-sept ans révolus pour la catégorie B ;

- de dix-huit ans révolus pour les catégories A2, C1, BE et C1E ;

- de vingt et un ans révolus pour le conducteur d'un tricycle à moteur d'une puissance supérieure à 15 kilowatts ;

- de vingt et un ans révolus pour les catégories C, CE, D1 et D1E, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge autorisant la conduite de ces véhicules figurant aux articles R. 3314-4 (Âges pour conduire selon la qualification initiale) et R. 3314-6 (Âges minimaux pour conduire après une formation accélérée) du code des transports.

- de vingt-quatre ans révolus pour les catégories D et DE, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge autorisant la conduite de ces véhicules figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 précités.

La reconnaissance des permis de conduire prévue aux articles R. 222-1 (Reconnaissance des permis de conduire européens en France) à D. 222-8 (Diplômes et titres permettant d'obtenir le permis de conduire sans examen) est également subordonnée au respect de ces conditions d'âge ;

2° Etre titulaire :

a) Pour la première obtention du permis de conduire, s'agissant des personnes âgées de moins de 21 ans, de l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière ;

b) En outre :

- pour l'obtention de la catégorie A, de la catégorie A2 du permis de conduire depuis deux ans au moins sauf, s'ils sont âgés de vingt-quatre ans révolus, pour les militaires de la gendarmerie nationale, titulaires du brevet militaire de conduite motocycliste lorsqu'ils en sollicitent la conversion en permis de conduire ainsi que pour les fonctionnaires de la police nationale lorsque le permis de conduire leur est délivré après réussite à l'épreuve théorique et à l'épreuve pratique dans le cadre de leur formation professionnelle;

- pour l'obtention des catégories C1, C, D1, D, BE, de la catégorie B du permis de conduire ;

- pour l'obtention de la catégorie C1E, de la catégorie C1 du permis de conduire ;

- pour l'obtention de la catégorie CE, de la catégorie C du permis de conduire ;

- pour l'obtention de la catégorie D1E, de la catégorie D1 du permis de conduire ;

- pour l'obtention de la catégorie DE, de la catégorie D du permis de conduire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parDécret n°2023-1214 du 20 décembre 2023art. 1 : Baisse de l'âge minimal pour le permis catégorie B

En résumé. La loi abaisse l’âge minimal requis pour obtenir le permis catégorie B à partir des seize‑dix‑et‑un ans au lieu des trente‑huit ans.

En vigueur du mercredi 19 septembre 2018 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2018-795 du 17 septembre 2018art. 15 : Changement d'âge pour l'obtention du premier permis

En résumé. Le texte remplace la condition « personnes nées après le 01 janvier 1988 » par « personnes âgées sous‑21 ans » pour obtenir son premier permis.

En vigueur du vendredi 1 décembre 2017 au mardi 18 septembre 2018

Modifié parDécret n°2017-1578 du 16 novembre 2017art. 1 : Ajout de critères particuliers pour l'obtention ou la conversion des permis A et A2

En résumé. Le texte ajoute des critères particuliers permettant aux militaires et aux fonctionnaires policiers d'obtenir ou convertir certains permis (catégories A et A2) sans respecter les délais habituels.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 30 novembre 2017

En résumé. Le texte remplace les références à un décret par des références aux articles du Code des transports concernant les conditions d’âge pour certaines catégories (C/CE/D1/D1E et D/DE), sans changer le contenu substantiel.

En vigueur du vendredi 3 juin 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-723 du 31 mai 2016art. 1 : Modification des règles du permis de conduire

En résumé. Le texte supprime une règle spécifique concernant le minimum d’âge requis uniquement pour le permis moto et ajoute un ensemble détaillé de prérequis obligatoires avant chaque nouvelle classe afin d’aligner les exigences sur les dernières directives européennes.

En vigueur du vendredi 29 avril 2016 au jeudi 2 juin 2016

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la catégorie B1 dans les conditions d'obtention des autres catégories de permis (C1, C, D1, D, BE, C1E, CE, D1E et DE).

Transféré depuis le vendredi 29 avril 2016

Ce numéro appartenait auparavant àConditions pour obtenir un permis de conduire

Source : Légifrance