Vu l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 (Ordonnance sur la simplification des règles du logement social)Ordonnance sur la simplification des règles du logement socialCette ordonnance simplifie et modernise les règles du logement social en France, notamment en modifiant le contrôle des organismes et en créant une société spécifique pour gérer les coopérations entre logements sociaux. relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Vu le décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 (Approbation des statuts d'Action Logement Groupe)Approbation des statuts d'Action Logement GroupeCe décret approuve les statuts d'Action Logement Groupe et précise comment l'État est représenté dans ses structures. relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion financière des sociétés de logement social
Résumé. Les sociétés de logement social doivent gérer leurs comptes par fonds distincts, avec des règles strictes pour assurer leur stabilité financière.
I.-Les comptes annuels de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Services : une société pour le logement)Art. L.313-19Action Logement Services : une société pour le logementAction Logement Services est une société créée pour aider à la construction et à l'amélioration des logements, avec une seule association comme associé unique. sont établis et présentés par fonds selon des règles définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables. Chaque filiale ou participation de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Services : une société pour le logement)Art. L.313-19Action Logement Services : une société pour le logementAction Logement Services est une société créée pour aider à la construction et à l'amélioration des logements, avec une seule association comme associé unique. est rattachée à l'un des fonds mentionnés au I de l'article L. 313-19-2 du même code (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services)Art. L.313-19-2Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement ServicesUn fonds unique géré par Action Logement Services collecte des ressources provenant des employeurs pour aider à la construction et à l'amélioration de logements. selon l'origine de son capital social. Les filiales et participations cofinancées en capital par le fonds mentionné au 1° du I de cet article et par un ou plusieurs des autres fonds mentionnés au I du même article sont rattachées au fonds mentionné au 1° du I de cet article. Quelle que soit l'origine de leur capital social, les filiales et participations dont les activités relèvent majoritairement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement des organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1 du code de la construction et de l'habitation (Règles pour les organismes d'aide à la construction)Art. L.313-17-1Règles pour les organismes d'aide à la constructionL'article explique comment certains organismes, comme Action Logement, doivent suivre des règles spécifiques pour aider à construire et améliorer les logements. sont rattachées au fonds mentionné au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du même code (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services)Art. L.313-19-2Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement ServicesUn fonds unique géré par Action Logement Services collecte des ressources provenant des employeurs pour aider à la construction et à l'amélioration de logements.. II.-Chaque fonds dispose d'une trésorerie distincte et conserve les produits issus du placement de sa trésorerie. La centralisation notionnelle de la trésorerie des fonds mentionnés à l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services)Art. L.313-19-2Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement ServicesUn fonds unique géré par Action Logement Services collecte des ressources provenant des employeurs pour aider à la construction et à l'amélioration de logements. est autorisée. Les disponibilités financières de cette société sont déposées ou placées dans les conditions prévues aux articles R. * 423-74 et R. 423-75 (Placements financiers des sociétés de logement social)Art. R.423-75Placements financiers des sociétés de logement socialLes sociétés de logement social doivent placer leur argent dans des titres sûrs comme ceux des pays européens ou d'autres organismes de logement. du même code. III.-Les activités au titre du service d'intérêt général défini aux septième, huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social)Art. L.411-2Rôle des organismes HLM dans le logement socialLes organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) aident les personnes à revenus modestes à avoir un logement abordable. font l'objet d'un suivi comptable distinct. IV.-La société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Services : une société pour le logement)Art. L.313-19Action Logement Services : une société pour le logementAction Logement Services est une société créée pour aider à la construction et à l'amélioration des logements, avec une seule association comme associé unique. respecte des normes de gestion destinées à garantir sa liquidité, sa solvabilité et l'équilibre de sa structure financière, et veille à la soutenabilité financière de chacun des fonds. Au sein de chaque fonds, les réserves sont utilisables immédiatement et sans restriction pour couvrir les risques ou pertes dès que ceux-ci se présentent. A titre exceptionnel, le conseil d'administration de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Services : une société pour le logement)Art. L.313-19Action Logement Services : une société pour le logementAction Logement Services est une société créée pour aider à la construction et à l'amélioration des logements, avec une seule association comme associé unique. peut, indépendamment des prélèvements sur un ou plusieurs fonds au profit d'un autre prévus à l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services)Art. L.313-19-2Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement ServicesUn fonds unique géré par Action Logement Services collecte des ressources provenant des employeurs pour aider à la construction et à l'amélioration de logements. et du cas prévu au troisième alinéa de l'article 3 (Gestion des fonds de garantie locative)Art. 3Gestion des fonds de garantie locativeLes fonds collectés pour les garanties de location sont utilisés pour un fonds spécifique, avec des règles strictes sur les emprunts et les dotations en cas de besoin. du présent décret, autoriser par délibération un transfert entre les fonds. La délibération ne devient exécutoire qu'après l'approbation de l'associé unique et l'approbation conjointe des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget. En cas d'urgence et aux seules fins d'assurer un niveau de solvabilité et de liquidité suffisant pour chacun des fonds, un transfert entre fonds peut être opéré immédiatement et sans restriction sur décision du directeur général ou du directeur général délégué de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Services : une société pour le logement)Art. L.313-19Action Logement Services : une société pour le logementAction Logement Services est une société créée pour aider à la construction et à l'amélioration des logements, avec une seule association comme associé unique.. Il en informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette opération doit être approuvée par une délibération du conseil d'administration de la société précitée, adoptée lors de la première réunion du conseil d'administration suivant l'opération. Cette délibération est soumise à l'approbation de l'associé unique et à l'approbation conjointe des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget. Si cette opération n'est pas approuvée, une délibération du conseil d'administration de la société précitée, également soumise à l'approbation de l'associé unique et à l'approbation conjointe des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget, prévoit les opérations financières et comptables de régularisation.
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Gestion des fonds de garantie locative
Résumé. Les fonds collectés pour les garanties de location sont utilisés pour un fonds spécifique, avec des règles strictes sur les emprunts et les dotations en cas de besoin.
Les produits issus du recouvrement des impayés pour les dispositifs de sécurisation locative définis par la convention prévue au treizième alinéa de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (La participation des employeurs à l'effort de construction)Art. L.313-3La participation des employeurs à l'effort de constructionLes employeurs contribuent à des aides pour le logement, comme l'achat ou la rénovation de maisons, ou le soutien aux logements sociaux. sont affectés au fonds mentionné au 2° du I de l'article L. 313-19-2 du même code (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services)Art. L.313-19-2Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement ServicesUn fonds unique géré par Action Logement Services collecte des ressources provenant des employeurs pour aider à la construction et à l'amélioration de logements.. Au sein de ce fonds, les différents dispositifs d'octroi de garantie sont retracés en comptabilité analytique. Au sein de ce même fonds, le dispositif mentionné au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (La participation des employeurs à l'effort de construction)Art. L.313-3La participation des employeurs à l'effort de constructionLes employeurs contribuent à des aides pour le logement, comme l'achat ou la rénovation de maisons, ou le soutien aux logements sociaux. fait l'objet d'un suivi comptable distinct. En cas de besoin de renforcement des fonds propres de ce fonds, une dotation en fonds propres en provenance du fonds mentionné au 1° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services)Art. L.313-19-2Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement ServicesUn fonds unique géré par Action Logement Services collecte des ressources provenant des employeurs pour aider à la construction et à l'amélioration de logements. peut être prévue par délibération du conseil d'administration de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code (Action Logement Services : une société pour le logement)Art. L.313-19Action Logement Services : une société pour le logementAction Logement Services est une société créée pour aider à la construction et à l'amélioration des logements, avec une seule association comme associé unique.. Cette délibération est soumise à l'approbation de l'associé unique et les commissaires du gouvernement peuvent y opposer leur veto dans les conditions prévues à l'article L. 313-19-6 du même code (Rôle des commissaires du Gouvernement dans le logement social)Art. L.313-19-6Rôle des commissaires du Gouvernement dans le logement socialL'article explique le rôle des commissaires du Gouvernement qui surveillent une société de logement social.. Le montant de cette dotation est déterminé afin de répondre strictement aux règles prudentielles applicables au fonds mentionné au 2° du I de l'article L. 313-19-2 de ce code (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services)Art. L.313-19-2Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement ServicesUn fonds unique géré par Action Logement Services collecte des ressources provenant des employeurs pour aider à la construction et à l'amélioration de logements.. Ce fonds ne peut souscrire d'emprunt à plus d'un an. Il ne peut souscrire d'emprunt pour financer des prêts.
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Règles de gestion des fonds pour Action Logement Services
Résumé. Les retours de prêts agricoles à Action Logement Services sont utilisés pour couvrir les risques et pertes, avec des règles strictes sur les emprunts.
Lorsque les sommes versées par les employeurs agricoles à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Services : une société pour le logement)Art. L.313-19Action Logement Services : une société pour le logementAction Logement Services est une société créée pour aider à la construction et à l'amélioration des logements, avec une seule association comme associé unique. sont utilisées sous forme de prêts, les retours de prêts, principal et intérêts, constituent des ressources du fonds mentionné au 3° du I de l'article L. 313-19-2 du même code (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services)Art. L.313-19-2Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement ServicesUn fonds unique géré par Action Logement Services collecte des ressources provenant des employeurs pour aider à la construction et à l'amélioration de logements.. Ce même fonds ne peut souscrire d'emprunt à plus d'un an. Il ne peut souscrire d'emprunt pour financer des prêts. Les ressources du fonds mentionné au 3° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services)Art. L.313-19-2Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement ServicesUn fonds unique géré par Action Logement Services collecte des ressources provenant des employeurs pour aider à la construction et à l'amélioration de logements. couvrent tous les risques ou pertes engendrés par leurs emplois et affectations.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des fonds de participation des employeurs à l'effort de construction
Résumé. Les retours de prêts et les intérêts des employeurs pour la construction de logements sont utilisés pour financer un fonds spécifique, qui ne peut pas emprunter à long terme ou pour faire des prêts.
I. - Les retours de prêts, principal et intérêts, consentis à partir des ressources de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction constituent des ressources du fonds mentionné au 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services)Art. L.313-19-2Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement ServicesUn fonds unique géré par Action Logement Services collecte des ressources provenant des employeurs pour aider à la construction et à l'amélioration de logements.. Sont déduits des ressources de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction les remboursements aux employeurs des versements au titre de la participation supplémentaire antérieurement réalisés sous forme de prêts. II. - Sans préjudice des dispositions de l'article R. 313-29-2 du code de la construction et de l'habitation (Participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction)Art. R.313-29-2Participation supplémentaire des employeurs à l'effort de constructionLes employeurs peuvent verser des fonds supplémentaires pour aider à construire des logements, sous forme de subventions ou de prêts sans intérêts., le fonds mentionné au 4° du I de l'article L. 313-19-2 du même code (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services)Art. L.313-19-2Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement ServicesUn fonds unique géré par Action Logement Services collecte des ressources provenant des employeurs pour aider à la construction et à l'amélioration de logements. ne peut souscrire d'emprunt à plus d'un an et ne peut souscrire d'emprunt pour financer des prêts. III. - Les ressources du fonds mentionné au 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services)Art. L.313-19-2Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement ServicesUn fonds unique géré par Action Logement Services collecte des ressources provenant des employeurs pour aider à la construction et à l'amélioration de logements. couvrent tous les risques ou pertes engendrés par leurs emplois et affectations.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des investissements dans le secteur de l'habitation
Résumé. Un article explique comment les investissements et les dépenses de certaines associations et sociétés du secteur de l'habitation sont financés par un fonds spécial.
I. - Les investissements et charges nécessaires au fonctionnement de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Services : une société pour le logement)Art. L.313-19Action Logement Services : une société pour le logementAction Logement Services est une société créée pour aider à la construction et à l'amélioration des logements, avec une seule association comme associé unique., dont la contribution versée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)Art. L.612-1Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille les banques et assurances pour éviter les crises financières et protéger les clients., et des associations mentionnées aux articles L. 313-18 (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés)Art. L.313-18Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariésAction Logement Groupe est une association qui aide à financer des logements pour les salariés, et ses règles sont fixées par la loi. et L. 313-33 (Contrôle de l'État sur une association de garanties locatives)Art. L.313-33Contrôle de l'État sur une association de garanties locativesL'article explique comment l'État supervise une association qui aide les gens à louer un logement. du code de la construction et de l'habitation sont imputés sur ce fonds. Le montant prévisionnel des ressources de ce fonds affectées au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement de l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés)Art. L.313-18Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariésAction Logement Groupe est une association qui aide à financer des logements pour les salariés, et ses règles sont fixées par la loi. est arrêté par cette association. Le montant prévisionnel des ressources de ce fonds affectées au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement de l'association mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle de l'État sur une association de garanties locatives)Art. L.313-33Contrôle de l'État sur une association de garanties locativesL'article explique comment l'État supervise une association qui aide les gens à louer un logement. est fixé par cette association après avis conforme du conseil d'administration de l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du même code (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés)Art. L.313-18Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariésAction Logement Groupe est une association qui aide à financer des logements pour les salariés, et ses règles sont fixées par la loi.. II. - Les investissements et les charges nécessaires au fonctionnement de la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation (Statut d'Action Logement Immobilier)Art. L.313-20Statut d'Action Logement ImmobilierAction Logement Immobilier est une société contrôlée par une association et ses statuts sont validés par décret. et de l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code (Rôle et règles des associations pour le logement social)Art. L.313-34Rôle et règles des associations pour le logement socialL'article décrit le rôle et les règles de fonctionnement d'une association pour la construction de logements sociaux et l'amélioration de l'habitat. sont imputées sur ce fonds sous réserve, pour chacune d'entre elles, que leurs ressources ne suffisent pas à les financer. Les montants prévisionnels des ressources de ce fonds affectées au financement de la fraction des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement de la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation (Statut d'Action Logement Immobilier)Art. L.313-20Statut d'Action Logement ImmobilierAction Logement Immobilier est une société contrôlée par une association et ses statuts sont validés par décret. et de l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code (Rôle et règles des associations pour le logement social)Art. L.313-34Rôle et règles des associations pour le logement socialL'article décrit le rôle et les règles de fonctionnement d'une association pour la construction de logements sociaux et l'amélioration de l'habitat. qui ne peuvent être financés par les ressources de ces organismes sont fixés respectivement par cette société et cette association, après avis conforme du conseil d'administration de l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du même code (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés)Art. L.313-18Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariésAction Logement Groupe est une association qui aide à financer des logements pour les salariés, et ses règles sont fixées par la loi.. III. - Le fonds mentionné au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services)Art. L.313-19-2Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement ServicesUn fonds unique géré par Action Logement Services collecte des ressources provenant des employeurs pour aider à la construction et à l'amélioration de logements. ne peut souscrire d'emprunt pour financer les charges de fonctionnement courant des organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1 du même code (Règles pour les organismes d'aide à la construction)Art. L.313-17-1Règles pour les organismes d'aide à la constructionL'article explique comment certains organismes, comme Action Logement, doivent suivre des règles spécifiques pour aider à construire et améliorer les logements..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion comptable d'Action Logement Services
Résumé. Un décret précise les règles de gestion des comptes et des fonds pour Action Logement Services, notamment pour les exercices clos après sa publication.
Les I et III de l'article 1er (Gestion financière des sociétés de logement social)Art. 1Gestion financière des sociétés de logement socialLes sociétés de logement social doivent gérer leurs comptes par fonds distincts, avec des règles strictes pour assurer leur stabilité financière., les deux premiers alinéas de l'article 2 (Gestion des fonds d'Action Logement Services)Art. 2Gestion des fonds d'Action Logement ServicesLes ressources d'Action Logement Services couvrent les risques liés à la participation des employeurs à l'effort de construction. et les deux premiers alinéas de l'article 3 (Gestion des fonds de garantie locative)Art. 3Gestion des fonds de garantie locativeLes fonds collectés pour les garanties de location sont utilisés pour un fonds spécifique, avec des règles strictes sur les emprunts et les dotations en cas de besoin. s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du lendemain de la publication du présent décret. Jusqu'au 31 décembre 2018 au plus tard, les produits financiers qui ne peuvent être ventilés entre les fonds sont retracés sur le fonds mentionné au 1° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services)Art. L.313-19-2Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement ServicesUn fonds unique géré par Action Logement Services collecte des ressources provenant des employeurs pour aider à la construction et à l'amélioration de logements.. A l'ouverture des comptes de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code (Action Logement Services : une société pour le logement)Art. L.313-19Action Logement Services : une société pour le logementAction Logement Services est une société créée pour aider à la construction et à l'amélioration des logements, avec une seule association comme associé unique., les ressources du fonds mentionné au 1° du I de l'article L. 313-19-2 du même code (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services)Art. L.313-19-2Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement ServicesUn fonds unique géré par Action Logement Services collecte des ressources provenant des employeurs pour aider à la construction et à l'amélioration de logements. issues de la dévolution des fonds mentionnés au II et III de l'article L. 313-20 du même code (Statut d'Action Logement Immobilier)Art. L.313-20Statut d'Action Logement ImmobilierAction Logement Immobilier est une société contrôlée par une association et ses statuts sont validés par décret., dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 (Ordonnance sur la simplification des règles du logement social)Ordonnance sur la simplification des règles du logement socialCette ordonnance simplifie et modernise les règles du logement social en France, notamment en modifiant le contrôle des organismes et en créant une société spécifique pour gérer les coopérations entre logements sociaux. relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, destinées à des opérations relatives aux interventions mentionnées aux a à g de l'article L. 313-3 du même code (La participation des employeurs à l'effort de construction)Art. L.313-3La participation des employeurs à l'effort de constructionLes employeurs contribuent à des aides pour le logement, comme l'achat ou la rénovation de maisons, ou le soutien aux logements sociaux. et effectuées sous la forme d'octroi de garanties, sont transférées au fonds mentionnées au 2° du I de l'article L. 313-19-2 de ce code (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services)Art. L.313-19-2Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement ServicesUn fonds unique géré par Action Logement Services collecte des ressources provenant des employeurs pour aider à la construction et à l'amélioration de logements..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret sur le logement
Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.
Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.