Abrogé par Décret n°2024-573 du 21 juin 2024 - art. 5
Créé le 24 décembre 2017 · Abrogé le 24 juin 2024
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Règles de gestion des fonds pour Action Logement Services
Lorsque les sommes versées par les employeurs agricoles à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Services : une société pour le logement) sont utilisées sous forme de prêts, les retours de prêts, principal et intérêts, constituent des ressources du fonds mentionné au 3° du I de l'article L. 313-19-2 du même code (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services).
Ce même fonds ne peut souscrire d'emprunt à plus d'un an. Il ne peut souscrire d'emprunt pour financer des prêts.
Les ressources du fonds mentionné au 3° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services) couvrent tous les risques ou pertes engendrés par leurs emplois et affectations.