Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R441-1

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Changement de responsable pour les litiges de replantation des vignes

Résumé. Le préfet ou son représentant devient responsable des désaccords sur la replantation des vignes.

A modifié les dispositions suivantes :

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