Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1424-32

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Report des délais pour la fixation du montant prévisionnel

Résumé. Les délais pour fixer le montant prévisionnel et les modalités de calcul des services d'incendie et de secours sont reportés.

A modifié les dispositions suivantes :

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