Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017

Chapitre II : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustements pour les services d'incendie et de secours

Résumé. Le décret ajuste les règles de financement et de planification des services d'incendie et de secours, notamment en Corse.
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Report des délais pour la fixation du montant prévisionnel

Résumé. Les délais pour fixer le montant prévisionnel et les modalités de calcul des services d'incendie et de secours sont reportés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Application par défaut des règles de financement des pompiers en Corse

Résumé. Les règles de financement des pompiers en Corse sont fixées par défaut comme celles des autres départements si elles ne le sont pas à temps.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-Section 3 : Dispositions particulières à la collectivité de CorseCode général des collectivités territorialesArt. R1424-58 : Financement des services d'incendie en Corse
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-Section 3 : Dispositions particulières à la collectivité de Corse, Art. R1424-58

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Chapitre II : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours
Article 9
Article 10