Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report des délais pour la fixation du montant prévisionnel
Résumé. Les délais pour fixer le montant prévisionnel et les modalités de calcul des services d'incendie et de secours sont reportés.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R1424-32 : Calcul des contributions pour les services d'incendie et de secours
→ Version 2 : Révision des délais de fixation et d’évaluation
→ Version 2 : Révision des délais de fixation et d’évaluation
- Code général des collectivités territorialesArt. R1424-32
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