Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002

Art. 18-2

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Changement d'adresse pour la demande d'allocation éducation de l'enfant handicapé

Résumé. La demande d'allocation pour un enfant handicapé à Mayotte doit maintenant être adressée à la maison départementale des personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 18-2
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 18-2

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