Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002

Art. 18-3

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Modification des règles d'attribution du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Résumé. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées fixe la durée de l'allocation pour un enfant handicapé, entre un et cinq ans, et peut réexaminer le droit au complément en cas d'aggravation ou de changement d'allocataire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 18-3
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 18-3

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