Décret n°2017-1795 du 28 décembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R39-1, Art. R39-2-1, Art. R39-10-1

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Création de règles pour les prêts aux candidats et partis politiques

Résumé. Les candidats et partis politiques peuvent emprunter de l'argent à des particuliers avec un taux d'intérêt faible sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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