Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de règles pour les prêts aux candidats et partis politiques
Résumé. Les candidats et partis politiques peuvent emprunter de l'argent à des particuliers avec un taux d'intérêt faible sous certaines conditions.
A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralArt. R39-1 : Enregistrement des dons pour les campagnes électorales
→ Version 6 : Extension des informations exigées et suppression de la limite monétaireCode électoralArt. R39-2-1 : Emprunts des candidats aux électionsCode électoralArt. R39-10-1 : Emprunts des partis politiques auprès de particuliers
→ Version 6 : Extension des informations exigées et suppression de la limite monétaireCode électoralArt. R39-2-1 : Emprunts des candidats aux électionsCode électoralArt. R39-10-1 : Emprunts des partis politiques auprès de particuliers
- Code électoralArt. R39-1, Art. R39-2-1, Art. R39-10-1
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