En vigueur depuis le 31 décembre 2017
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Déclaration obligatoire à la CNIL pour le vote électronique
Lorsqu'il est recouru au vote électronique, l'autorité organisatrice procède, préalablement à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel, à sa déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 22 (Délai supplémentaire pour le vote électronique) et dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Retrait d'agrément par la CNIL en cas de manquement).