Décret n°2017-1811 du 28 décembre 2017

Titre Ier : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET ET GARANTIES QUI LUI SONT APPLICABLES

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote électronique pour les représentants du personnel médical

Résumé. Ce décret explique comment organiser un vote en ligne pour élire les représentants du personnel médical, avec des règles pour garantir la sécurité et l'anonymat.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Vote électronique pour les représentants médicaux

Résumé. Le vote électronique par internet est autorisé pour élire les représentants du personnel médical, odontologique et pharmaceutique.

Il peut être recouru au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques prévues au titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Encadrement du vote électronique pour les élections professionnelles

Résumé. Le vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel est encadré par ce décret, en complément des règles d'organisation existantes.

Le recours au vote électronique par internet est régi par les règles du présent décret et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions relatives à l'organisation des élections aux instances de représentation du personnel mentionnées à l'article 1er (Vote électronique pour les représentants médicaux).

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Garanties du vote électronique par internet

Résumé. Le vote électronique par internet doit respecter des règles strictes pour garantir la sincérité, le secret et l'anonymat du vote.

Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
L'organisation du vote électronique garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Sécurité du vote électronique par internet

Résumé. Le vote électronique par internet doit être sécurisé pour protéger les données des électeurs et des votes, avec des systèmes de secours en cas de panne.

I. - Les systèmes de vote électronique par internet comportent les mesures physiques et logiques permettant d'assurer la confidentialité des données transmises, notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Ces obligations de confidentialité et de sécurité s'imposent à l'ensemble des personnes intervenant sur le système de vote électronique par internet, notamment aux agents de l'administration chargés de la gestion et de la maintenance du système de vote et à ceux du prestataire, si ces opérations lui ont été confiées.
II. - Les fonctions de sécurité desdits systèmes doivent être conformes au référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
III. - Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que les données relatives aux votes font l'objet de traitements informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
En cas de recours à un même système de vote pour plusieurs scrutins, chacun de ces scrutins doit être isolé sur un système informatique indépendant.
IV. - Chaque système de vote électronique par internet comporte un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et capable d'en prendre automatiquement le relais en cas de panne n'entraînant pas d'altération des données. Il comporte également un dispositif qui procède à des tests automatiques de manière aléatoire pendant toute la durée du scrutin.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Organisation du vote électronique par internet

Résumé. L'article détaille les règles pour organiser le vote électronique par internet, comme les horaires de vote et l'assistance technique.

Les modalités d'organisation du vote électronique sont précisées par un arrêté de l'autorité organisatrice du scrutin qui indique :
1° Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet retenu, le calendrier et le déroulement des opérations électorales ;
2° Les jours et heures d'ouverture et de clôture du scrutin ;
3° L'organisation des services chargés d'assurer la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de vote électronique ainsi que les modalités de l'expertise prévue à l'article 7 (Expertise obligatoire pour le vote électronique) ;
4° La composition de la cellule d'assistance technique mentionnée à l'article 9 (Création d'une cellule d'assistance technique pour le vote électronique) ;
5° La liste des bureaux de vote électronique et leur composition ;
6° Les modalités de fonctionnement du centre d'assistance prévu à l'article 19 (Création d'un centre d'assistance pour le vote électronique) ;
7° La détermination des scrutins dans le cadre desquels les listes électorales sont établies en vue de leur publication ainsi que les modalités de cette publication ;
8° Les modalités d'accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d'un poste informatique sur leur lieu de travail.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Conditions de gestion du vote électronique par internet

Résumé. Un prestataire peut être choisi pour gérer le système de vote électronique, mais il doit suivre les règles du décret.

La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'autorité organisatrice sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent décret et de l'arrêté mentionné à l'article 5 (Organisation du vote électronique par internet).

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Expertise obligatoire pour le vote électronique

Résumé. Avant de mettre en place un système de vote électronique, une expertise indépendante vérifie qu'il respecte les règles de sécurité et d'anonymat.

Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le présent décret. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote. Elle peut couvrir également les mesures particulières prises pour la mise en place des postes dédiés mentionnés à l'article 17 (Conditions du vote électronique).
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des prestataires.
Le rapport de l'expert est transmis par l'autorité organisatrice aux organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin et, si elle en fait la demande, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Déclaration obligatoire à la CNIL pour le vote électronique

Résumé. Avant d'utiliser le vote électronique, les organisateurs doivent déclarer leur système à la CNIL pour protéger les données personnelles.

Lorsqu'il est recouru au vote électronique, l'autorité organisatrice procède, préalablement à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel, à sa déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 22 (Délai supplémentaire pour le vote électronique) et dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Retrait d'agrément par la CNIL en cas de manquement).

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Création d'une cellule d'assistance technique pour le vote électronique

Résumé. Un groupe technique est créé pour s'assurer que le vote en ligne se déroule bien, avec des représentants de l'administration et du prestataire si nécessaire.

L'autorité organisatrice met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Cette cellule comprend des représentants de l'administration ainsi que, lorsqu'il est recouru à un prestataire, des préposés de celui-ci.

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Titre Ier : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET ET GARANTIES QUI LUI SONT APPLICABLES
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9