Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017

Article 3

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Article 3

Toute demande de retrait d'un membre est communiquée au président de l'établissement public au plus tard un an avant la date de retrait envisagée.
Le conseil d'administration détermine, dans un délai de six mois après réception de cette demande, les conditions du retrait. Suivant cette délibération, le président prépare un accord fixant les modalités matérielles et financières du retrait. Cet accord est approuvé par le conseil d'administration. Ces délibérations sont prises à l'unanimité des représentants des membres de l'établissement public à l'exception du membre sortant.
Les membres de l'établissement qui ne remplissent pas, vis-à-vis de l'établissement public, les engagements qu'ils ont souscrits, peuvent être exclus, sur proposition de trois-quarts des autres membres de l'établissement au moins, par délibération du conseil d'administration. Les conditions de l'exclusion sont mises en œuvre suivant la procédure prévue au deuxième alinéa.
Les délibérations concernant le retrait ou l'exclusion d'un membre font l'objet d'une approbation des ministres de tutelle de l'établissement public prise après avis des ministres chargés de la tutelle de l'établissement ou de l'organisme concerné.

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Procédure de retrait ou d'exclusion des membres d'un établissement public

Résumé. Un membre d'un établissement public doit prévenir un an à l'avance s'il veut partir, et les conditions de son départ sont décidées par le conseil d'administration.

Toute demande de retrait d'un membre est communiquée au président de l'établissement public au plus tard un an avant la date de retrait envisagée.
Le conseil d'administration détermine, dans un délai de six mois après réception de cette demande, les conditions du retrait. Suivant cette délibération, le président prépare un accord fixant les modalités matérielles et financières du retrait. Cet accord est approuvé par le conseil d'administration. Ces délibérations sont prises à l'unanimité des représentants des membres de l'établissement public à l'exception du membre sortant.
Les membres de l'établissement qui ne remplissent pas, vis-à-vis de l'établissement public, les engagements qu'ils ont souscrits, peuvent être exclus, sur proposition de trois-quarts des autres membres de l'établissement au moins, par délibération du conseil d'administration. Les conditions de l'exclusion sont mises en œuvre suivant la procédure prévue au deuxième alinéa.
Les délibérations concernant le retrait ou l'exclusion d'un membre font l'objet d'une approbation des ministres de tutelle de l'établissement public prise après avis des ministres chargés de la tutelle de l'établissement ou de l'organisme concerné.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 novembre 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2021-1315 du 8 octobre 2021art. 4 : Modification des conditions de retrait et d'exclusion des membres d'un établissement public

En résumé. Les modifications concernent principalement l'harmonisation des termes pour refléter la pluralité des décisions (deliberation -> deliberations) et l'ajustement des procédures d'approbation par les ministres de tutelle.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 31 octobre 2021

Source : Légifrance