Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017

Chapitre V : Régime administratif et financier

Abrogé1 janvier 2024
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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier des établissements publics

Résumé. Un établissement public doit suivre des règles financières précises et est contrôlé après ses dépenses par des inspecteurs.

Le régime financier et comptable de l'établissement public est fixé par les titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), à l'exclusion des articles 224 à 226.
L'établissement public est assujetti au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur) dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et du budget.

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Exécution des délibérations budgétaires et administratives

Résumé. Les décisions sur le budget et les comptes financiers sont applicables selon les règles d'un décret de 2012. Les autres décisions du conseil d'administration deviennent applicables après 15 jours, sauf opposition ou urgence.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent sont exécutoires quinze jours après leur réception par le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique Ile-de-France, chancelier des universités, si celui-ci n'y fait pas opposition dans ce délai. En cas d'urgence, ce dernier peut en autoriser l'exécution immédiate.

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Nomination de l'agent comptable d'un établissement public

Résumé. L'agent comptable d'un établissement public est nommé par des ministres après proposition de son président.

L'agent comptable de l'établissement public est nommé, sur proposition de son président, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et du budget.

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Ressources de l'établissement public Campus Condorcet

Résumé. L'article définit les ressources de l'établissement public Campus Condorcet, un lieu dédié à l'enseignement supérieur et à la recherche en sciences humaines et sociales.

Les ressources de l'établissement public sont définies à l'article L. 345-5 du code de la recherche.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 31 décembre 2023

Chapitre V : Régime administratif et financier
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Article 21