Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017

Article 19

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Article 19

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent sont exécutoires quinze jours après leur réception par le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique Ile-de-France, chancelier des universités, si celui-ci n'y fait pas opposition dans ce délai. En cas d'urgence, ce dernier peut en autoriser l'exécution immédiate.

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Exécution des délibérations budgétaires et administratives

Résumé. Les décisions sur le budget et les comptes financiers sont applicables selon les règles d'un décret de 2012. Les autres décisions du conseil d'administration deviennent applicables après 15 jours, sauf opposition ou urgence.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent sont exécutoires quinze jours après leur réception par le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique Ile-de-France, chancelier des universités, si celui-ci n'y fait pas opposition dans ce délai. En cas d'urgence, ce dernier peut en autoriser l'exécution immédiate.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2019-1558 du 30 décembre 2019art. 19 : Modification des règles de fonctionnement du Campus Condorcet

En résumé. Le délai d'exécution des délibérations du conseil d'administration a été clarifié, avec une mention explicite du chancelier des universités.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance