Abrogé par Décret n°2018-314 du 27 avril 2018 - art. 1
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 29 décembre 2017
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Versement des fonds inutilisés aux jeux en ligne à l'État
Conformément aux dispositions de l'article 66 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Protection des joueurs dans les jeux en ligne), la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 susvisée est tenue de verser à l'Etat à l'issue d'un délai de six ans après clôture d'un compte joueur, les sommes mises en réserve et qui n'ont pas pu être reversées au joueur.