Décret n°2017-1888 du 29 décembre 2017

Article 6

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Article 6

Conformément aux dispositions de l'article 66 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Protection des joueurs dans les jeux en ligne), la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 susvisée est tenue de verser à l'Etat à l'issue d'un délai de six ans après clôture d'un compte joueur, les sommes mises en réserve et qui n'ont pas pu être reversées au joueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 décembre 2017

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des fonds inutilisés aux jeux en ligne à l'État

Résumé. Les sommes d'argent non réclamées sur les comptes de jeux en ligne après six ans sont versées à l'État.

Conformément aux dispositions de l'article 66 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Protection des joueurs dans les jeux en ligne), la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 susvisée est tenue de verser à l'Etat à l'issue d'un délai de six ans après clôture d'un compte joueur, les sommes mises en réserve et qui n'ont pas pu être reversées au joueur.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 28 décembre 2017

Source : Légifrance