Chapitre II : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables à la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933
Abrogé29 décembre 2017
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 29 décembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement des fonds inutilisés aux jeux en ligne à l'État
Résumé. Les sommes d'argent non réclamées sur les comptes de jeux en ligne après six ans sont versées à l'État.
Conformément aux dispositions de l'article 66 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Protection des joueurs dans les jeux en ligne)Art. 66Protection des joueurs dans les jeux en ligneLa loi impose aux opérateurs de jeux en ligne de protéger les joueurs interdits ou en auto-exclusion, et de prévenir les comportements excessifs., la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 susvisée est tenue de verser à l'Etat à l'issue d'un délai de six ans après clôture d'un compte joueur, les sommes mises en réserve et qui n'ont pas pu être reversées au joueur.
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 29 décembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration annuelle des sommes non versées dans les jeux en ligne
Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne doivent déclarer chaque année les sommes non versées aux joueurs après six ans, avec des frais de garde limités à 5 € par compte.
Chaque année avant le 15 février, la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 susvisée déclare aux services de la direction du budget, le montant total des sommes qui avaient été mises en réserve six ans avant l'année précédant la déclaration et qui n'ont pas pu être versées aux joueurs dans les conditions fixées à l'article 66 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Protection des joueurs dans les jeux en ligne)Art. 66Protection des joueurs dans les jeux en ligneLa loi impose aux opérateurs de jeux en ligne de protéger les joueurs interdits ou en auto-exclusion, et de prévenir les comportements excessifs.. Les frais de garde et de relance sont limités à un montant forfaitaire de 5 € par compte, prélevé trois mois avant l'expiration du délai de six ans. Aucun autre type de prélèvement ne pourra être effectué par l'opérateur sur les comptes clôturés et dont les avoirs sont mis en réserve. La déclaration s'effectue selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé du budget. Elle comprend notamment le nombre des comptes concernés et le montant des frais de garde et de relance prélevés par l'opérateur.
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 29 décembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recouvrement des avoirs en déshérence
Résumé. Le recouvrement des avoirs en déshérence se fait au comptant ou via un titre de perception, avec un délai de prescription de quatre ans.
La direction du budget est compétente pour la constatation et la liquidation de la créance. Le recouvrement des avoirs en déshérence s'effectue sous forme de recette au comptant auprès du comptable public. En cas de défaut de paiement spontané, le montant dû est recouvré sur la base d'un titre de perception émis selon les modalités fixées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Les ordres de recouvrement des autres recettes)Art. 112Les ordres de recouvrement des autres recettesL'article explique comment l'État récupère certaines recettes, comme les impôts ou les remboursements de marchés publics.. L'action en recouvrement du comptable public se prescrit par quatre ans à compter de l'émission du titre de perception. Le produit est versé au budget général de l'Etat.
Chapitre II : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables à la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933