Abrogé par Décret n°2018-314 du 27 avril 2018 - art. 1
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 29 décembre 2017
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Recouvrement des avoirs en déshérence
La direction du budget est compétente pour la constatation et la liquidation de la créance.
Le recouvrement des avoirs en déshérence s'effectue sous forme de recette au comptant auprès du comptable public.
En cas de défaut de paiement spontané, le montant dû est recouvré sur la base d'un titre de perception émis selon les modalités fixées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Les ordres de recouvrement des autres recettes).
L'action en recouvrement du comptable public se prescrit par quatre ans à compter de l'émission du titre de perception.
Le produit est versé au budget général de l'Etat.