Décret n°2017-217 du 20 février 2017

Article 2

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Article 2

Les emplois de commandant divisionnaire fonctionnel peuvent être créés au sein des services centraux, des services territoriaux, des services à compétence nationale et des établissements publics du ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Création d'emplois de commandant divisionnaire fonctionnel

Résumé. Un décret de 2017 permet de créer des postes de commandant divisionnaire fonctionnel dans différents services du ministère de l'intérieur.

Les emplois de commandant divisionnaire fonctionnel peuvent être créés au sein des services centraux, des services territoriaux, des services à compétence nationale et des établissements publics du ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance